English translation for "droits de la personnalité"

personality rights

Example Sentences:

	1.	In this report we also make it clear that the personal rights of vulnerable and socially excluded persons are being violated. le rapport montre aussi clairement que les faibles et les exclus de la société sont particulièrement brimés dans leurs droits de la personnalité.
	2.	Cases in point include road accidents , unfair competition , environmental damage , the treatment of foreign law and infringement of personal rights. les cas en question comprennent les accidents de la circulation routière , la concurrence déloyale , les dommages environnementaux , le traitement de la loi étrangère et les atteintes aux droits de la personnalité.
	3.	It is regrettable , but in the interests of a comprehensive compromise it is acceptable to leave out regulations concerning the infringement of personal rights - and in particular concerning the rules of libel in the press. c'est regrettable , mais , dans l'intérêt d'un compromis complet , il est acceptable d'exclure les règlements concernant la violation des droits de la personnalité - et en particulier concernant les règles de diffamation dans la presse.
	4.	This extremely complex matter is a step in the direction of harmonising the member states' conflict of law rules applicable to non-contractual obligations , that is to say , the consequences of road traffic accidents , unfair competition , environmental damage , defamation and , more generally , violation of personal rights , etc. ce dossier d'une extrême complexité est un pas vers l'harmonisation des règles nationales de conflit des lois applicables aux obligations non contractuelles , c'est-à-dire les conséquences des accidents de la route , la concurrence déloyale , les atteintes à l'environnement , la diffamation et , plus généralement , les atteintes aux droits de la personnalité , etc.
	5.	Because , whatever the technical means by which programmes are transmitted , if their content is the same then the public has the same interest in having a similar level of protection for minors; similar , uniformly defined minimum standards for advertising; and a uniformly defined level of protection for personal rights , in the form of a right of reply. en effet , les moyens techniques utilisés pour la transmission d'une émission de télévision donnée ne modifient en rien l'intérêt public quant à un niveau de protection égal pour les jeunes , à une norme minimale égale et unique pour la publicité , à un niveau de protection unique pour les droits de la personnalité sous la forme du droit de contre-représentation.

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